ℹ️ Dans la continuité de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie par la mise en place de mesures progressives, 4 décrets d’application très attendus sont parus au Journal officiel du 17 juillet 2024.
➡️ Parmi ses mesures, le décret n°2024-826 (relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie) prévoit la mise en place d’une formation qualifiante sur : « Les activités courantes d’un secrétaire général de mairie », répartie en plusieurs modules, sur une période de deux ans à compter de l’entrée en formation.
📋 Le contenu de la formation sera adapté par le CNFPT en fonction de la qualification (titres et diplômes), de l’expérience professionnelle et des formations professionnelles déjà suivies par le secrétaire général de mairie.
✅ Par ailleurs, le décret n°2024-826 fixe également les conditions d’exonération et de dispenses possibles. Une dispense totale ou partielle de la formation peut être accordée par le CNFPT.
La demande de dispense doit être présentée au CNFPT par l’autorité territoriale, après une concertation avec l’agent.
⚠️ Les demandes de dispenses de formation s’effectuent de manière dématérialisée en se rendant sur le site internet du CNFPT.
👉 Pour constituer votre dossier de demande, télécharger et compléter les formulaires disponibles au lien suivant : https://www.cnfpt.fr/se-former/suivre-formation/se-former-au-long-sa-carriere/dispositifs-formation-dintegration/dematerialisation-dispenses-formation/auvergne-rhone-alpes