1️⃣ Qu’est-ce que la Protection Sociale Complémentaire ?
🌂 La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est un dispositif qui apporte une couverture des risques prévoyance et santé additionnelle à la prise en charge par le régime général de la Sécurité sociale. Dans la mesure où la Sécurité sociale ne couvre pas la totalité des dépenses ou l’ensemble des risques auxquels peut faire face un individu et sa famille. Cela concerne tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé).
2️⃣ Quelles sont les nouvelles obligations règlementaires des employeurs publics ?
🔎 L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, les décrets n°2011-1474 et 2022-581 ainsi que des arrêtés d’application viennent poser le cadre juridique des obligations des employeurs publics en matière de PSC.
✅ Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les employeurs publics ont l’obligation de participer au financement de la prévoyance de leurs agents. L’obligation de participation de financement débute quant à elle au 1er janvier 2026 pour la partie santé.
➡️ Le 11 juillet 2023, un accord collectif a été conclu entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales instituant un certain nombre de prescriptions au sujet de la PSC pour la fonction publique territoriale ; une traduction dans la règlementation a été annoncée puis reportée et la dissolution de l’Assemblée Nationale le 9 juin 2024 a reporté l’adoption de textes y afférant sans fixer de date pour une autre séance.
3️⃣ Quand le nouveau décret entrera en vigueur ?
📜 Un prochain décret est à paraitre et devrait finaliser la réforme. En effet, l’accord de juillet 2023 n’a pas d’effet juridique tant qu’il n’est pas transposé dans les textes. La présente note a pour objet, dans l’attente de publication des nouveaux textes, de présenter le cadre juridique. En l’absence de nouveaux textes, ce sont donc ceux actuellement en vigueur qui font foi.
4️⃣ Que prévoient les textes en matière de participation ?
💸 Concernant la partie prévoyance, le décret 2022-581 prévoit notamment que la participation ne peut être inférieure à 20% d’un montant de référence de 35€, soit 7€ alors que pour la partie santé, ce montant est porté à 15€, soit la moitié du montant de référence de 30€.
5️⃣ Quel est le rôle du Centre de Gestion de l’Allier ?
📋 Dans le cadre de cette nouvelle mission obligatoire le CDG03 doit conclure des conventions de participation avec les organismes d’assurance pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui les sollicitent.
☝️ Le CDG03 propose déjà une telle convention aux entités publiques parties ; après avoir exploré toutes les solutions, il est apparu que la poursuite de la convention de participation en cours pour une 7ème année, comme le prévoient les textes, était la voie la plus sécurisante pour tous en l’absence de traduction réglementaire de l’accord collectif de 2023. Les entités parties de cette convention sont donc assurées de satisfaire leurs obligations au 1er janvier 2025.
🤗 Pour les entités qui, à l’heure actuelle, soit ont un contrat en propre, soit qui pratiquent la labellisation, elles peuvent poursuivre ces dispositifs sans problème et sont encouragées à le faire.
👍 Pour celles qui n’auraient pas de solution, le CDG03 peut leur mettre à disposition sa convention de participation jusqu’à son terme au 31 décembre 2025, avec l’accord de l’assureur actuel (La MGP Mutuale).
👉 Le CDG03 prévoit de lancer en 2025 une consultation globale sur l’ensemble des volets de la protection sociale complémentaire, prévoyance et santé, pour le 1er janvier 2026. Les entités publiques seront sollicitées dès le début de l’année 2025 sur ce sujet.