La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, à son article 27, avait prolongé jusqu’à une date …
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022 prolonge …
Pris en application de l’article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la …
La fiche sur l’exercice du droit de grève
Fiche 01 – 02 – 03 – 05 – Exigence de la PCH Le comité national du FIPHFP a décidé …
Le nombre maximal de jours de congé dont peuvent bénéficier les fonctionnaires est fixé à 310 jours, dans la limite …
Le décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022 paru au Journal officiel du 29 décembre 2022, permet, à titre expérimental pour …
Actualité publiée le 5 décembre et mise à jour le 27 décembre Un dossier médical en santé au travail (DMST) est constitué …
Publié au Journal officiel du 23 décembre 2022, le décret n°2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de …
Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022, paru au Journal officiel du 14 décembre 2022, est venu modifier le décret …