Depuis le 1er mars 2022, les collectivités et les établissements publics ont à leur disposition un Code général de la Fonction Publique Territoriale créé par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021.
Cette ordonnance était prévue par l’article 55 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique. Le gouvernement disposait via une loi d’habilitation, d’un délai de 24 mois, prolongé de 4 mois dans le cadre de la crise sanitaire, pour élaborer la partie législative du Code général de la Fonction Publique.
Le gouvernement a orienté ses travaux autour de deux objectifs :
- renforcer la clarté du droit
- renforcer l’intelligibilité du droit
Pour ce faire, la présentation par Fonction Publique (Etat, Territoriale, Hospitalière) a été abandonnée au profit d’une entrée par thématique. Toutefois, certaines dispositions propres à chaque fonction publique ont été conservées.
La codification a été réalisée à droit constant c’est-à-dire sans changer le fond des normes. Les 4 lois statutaires (loi n°83-634, loi n°84-16, loi n°84-53, loi n°86-33) ont ainsi été codifiées en sus d’autres dispositions législatives dispersées comme par exemple la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Articulé en huit livres (voir infra), le Code de la Fonction Publique est organisé selon une logique de ressources humaines. Depuis l’entrée dans la fonction publique (recrutement) à la sortie des agents publics en passant par les droits et devoirs, ce code unique rassemble dans un document unique l’ensemble des mesures législatives concernant les agents des trois versants de la fonction publique.
Les huit livres
| LIVRE I | Droits, obligations et protections |
| LIVRE II | Exercice du droit syndical et dialogue social |
| LIVRE III | Recrutement |
| LIVRE IV | Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines |
| LIVRE V | Carrière et parcours professionnels |
| LIVRE VI | Temps de travail et congés |
| LIVRE VII | Rémunération et action sociale |
| LIVRE VIII | Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail |
Le code se substitue à tous les textes législatifs à compter du 1er mars 2022.
Aussi, les actes administratifs (délibérations, arrêtés) et contrats doivent depuis le 1er mars 2022 mentionner les articles du Code général de la Fonction Publique et non plus les articles des lois de 1983 et 1984 entres autres.
La mention de ces lois ne doit plus apparaître dans le corps des actes et contrats sous peine de nullité. Toutefois, si ces mentions apparaissent toujours dans le visa, il n’y a pas de risque de nullité de l’acte. En effet, le visa n’a pas de portée juridique.
Les services du Centre de Gestion ont déjà mis à jour les contrats publics. Vous trouverez les modèles sur le site internet du CDG 03 à l’adresse suivante (espace téléchargement « carrière »)
En ce qui concerne les arrêtés, ceux-ci sont toujours en cours de mise à jour.
A noter qu’en ce qui concerne la partie réglementaire du Code, celle-ci est annoncée pour l’instant à 2023.
Enfin, une table de concordance est également à votre disposition sur le site Légifrance pour faciliter la lecture des articles transposés depuis les lois de 1983 et 1984 vers le Code général de la Fonction Publique :